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Fermer une société au Maroc

Dissolution et liquidation d'une société

De la décision des associés à la radiation du registre du commerce : les étapes, ce que la loi exige, et ce que nous prenons en charge. Nous commençons par vérifier que c'est bien la démarche qu'il vous faut.

Trois situations, trois régimes

Ces trois situations se ressemblent de loin et n'ont rien à voir de près. La première question que nous vous posons sert à les distinguer.

Vous fermez définitivement

Les associés décident de fermer. La société est dissoute, son actif est réalisé, ses créanciers sont réglés, puis elle est radiée du registre du commerce. C'est définitif : la société ne reprendra pas.

C'est cette démarche

Vous faites une pause

L'activité s'arrête un temps et la société continue d'exister. Le Code général des impôts prévoit ce régime à l'article 150 bis, avec ses propres déclarations. Ce n'est pas une étape de la dissolution : c'est autre chose.

Nous vous orientons vers ce régime

La société ne peut plus payer

Quand les dettes dépassent l'actif, ou qu'un tribunal est déjà saisi, la liquidation amiable n'est pas l'instrument. C'est un avocat qui doit vous dire quel régime s'applique, et nous vous y orientons plutôt que d'ouvrir un dossier.

Nous vous orientons vers un avocat

Comment cela se passe

Cinq étapes. Nous indiquons à chaque fois ce qu'un texte impose et ce que nous faisons pour vous.

  1. 01

    La décision

    Les associés décident la dissolution et nomment le liquidateur. La décision doit indiquer son nom, son domicile et le siège de la liquidation : sans ces trois mentions, l'acte ne peut pas être produit.

  2. 02

    La publication

    L'acte de dissolution est publié. Nous conservons le justificatif : sans lui, l'acte est fragile et le dépôt ne peut pas avoir lieu.

  3. 03

    Le dépôt au registre

    Le dossier est déposé au registre du commerce, avec les justificatifs de publication. Un second agent approuve le dépôt avant qu'il parte.

  4. 04

    La liquidation

    Le liquidateur réalise l'actif, appelle les créanciers à produire leurs créances et les règle, puis établit les comptes de liquidation soumis à l'approbation des associés.

  5. 05

    La radiation

    Après la déclaration de cessation auprès de l'administration fiscale et la clôture des obligations sociales, la radiation est déclarée au registre du commerce. Le certificat clôt le dossier.

Ce que cela coûte

Trois postes : notre accompagnement, les publications légales, les frais de registre.

Le chiffrage est établi pour votre dossier, avant tout engagement de votre part.

Nous ne publions pas de tarif de publication. Aucun texte officiel accessible n'en fixe un, et les montants qui circulent viennent d'éditeurs privés : les afficher reviendrait à présenter une estimation commerciale comme une règle.

Combien de temps

Nous n'affichons pas de durée type : elle dépend de la publication, du registre et de la société elle-même.

Vous fermez définitivement

Contrairement à ce qu'on lit souvent, aucun délai d'opposition des créanciers n'est attaché à la publication d'une dissolution. Ce que la loi impose au liquidateur est d'appeler les créanciers à produire leurs créances, sans échéance chiffrée.

La radiation

De même, aucun texte ne fixe d'échéance pour déclarer la radiation après la clôture de la liquidation. Ce qui existe, c'est une mise en demeure de l'administration, et une radiation d'office du registre passé un certain temps.

Avant de commencer, cinq questions

Elles servent à vérifier que la dissolution volontaire est bien votre démarche, et à vous orienter autrement si ce n'est pas le cas.

  1. Une procédure judiciaire est-elle en cours ?
  2. Les dettes dépassent-elles ce que possède la société ?
  3. La société a-t-elle des salariés ?
  4. Les déclarations fiscales sont-elles à jour ?
  5. Fermeture définitive, ou simple pause ?

Si la dissolution n'est pas la bonne voie, nous vous le disons et nous vous indiquons laquelle l'est. Aucun dossier n'est créé et rien n'est enregistré sur votre société.

Faire la vérification

Questions fréquentes

Quelle différence entre dissoudre et suspendre l'activité ?
La dissolution met fin à la société : elle est liquidée puis radiée du registre du commerce, et elle ne peut pas reprendre. La cessation temporaire suspend l'activité en laissant la société exister ; le Code général des impôts la prévoit à l'article 150 bis, avec ses propres déclarations. Choisir l'une pour l'autre est l'erreur la plus coûteuse de cette démarche.
Combien de temps cela prend-il ?
Cela dépend de la publication, de la réponse du registre et de la durée des opérations de liquidation, qui varient d'une société à l'autre. Nous n'affichons pas de durée type : ce serait un chiffre présenté comme une règle alors qu'il n'en est pas une. Le suivi indique à tout moment l'étape en cours.
Combien coûte une dissolution ?
Le coût dépend des publications, des frais de registre et de la situation de la société. Nous ne publions pas de tarif officiel de publication parce qu'aucun texte accessible n'en fixe un : les montants qui circulent viennent d'éditeurs privés. Vous recevez un chiffrage pour votre dossier avant tout engagement.
Y a-t-il des précautions si la société a des salariés ?
Oui, et il vaut mieux le savoir tôt : les obligations liées à la rupture des contrats se traitent avec la décision de fermeture, pas après. Notre vérification préalable détecte la présence de salariés et vous montre ce que cela implique avant que vous décidiez.
Et si la société a plus de dettes que d'actif ?
Si les dettes dépassent l'actif, la liquidation amiable n'est pas le bon régime et c'est un avocat qui doit vous dire lequel s'applique. Notre vérification préalable détecte cette situation et vous oriente, sans ouvrir de dossier.
Quels documents faut-il ?
Le procès-verbal de dissolution, qui doit indiquer le nom et le domicile du liquidateur ainsi que le siège de la liquidation, les justificatifs de publication, les comptes de liquidation, la déclaration de cessation et les justificatifs de clôture sociale. Le procès-verbal est produit à partir de votre dossier.

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