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Démarche

Transfert de siège social

Préparez le changement d'adresse de votre siège social, de la décision au dossier de publication et de dépôt. Les étapes externes sont confirmées et accompagnées par notre équipe.

Intra-ville ou inter-ville

Un seul point change tout le reste de la procédure : le tribunal dont dépend la nouvelle adresse.

Intra-ville

L'ancienne et la nouvelle adresse relèvent du même tribunal de commerce. Une mention modificative suffit, et le dossier suit un chemin plus court.

Inter-ville

La nouvelle adresse relève d'un autre tribunal de commerce. Le dossier passe par une radiation au registre d'origine, puis une immatriculation au registre de destination. Les deux confirmations sont attendues avant que le transfert soit clos.

La nature du transfert est déduite, pas déclarée

Vous n'avez rien à qualifier : la nature du transfert est déduite du ressort des tribunaux de l'ancienne et de la nouvelle adresse.

Comment ça se passe

  1. 01

    La décision

    Vous indiquez la nouvelle adresse. Le tribunal compétent est identifié et la nature du transfert en découle.

  2. 02

    L'acte

    Le procès-verbal et les statuts mis à jour sont générés à partir de votre dossier, puis signés.

  3. 03

    La publication

    L'annonce légale paraît dans le journal que vous choisissez, puis au Bulletin Officiel. Les justificatifs sont conservés.

  4. 04

    Le dépôt

    Le dépôt est validé par un second agent avant de partir au registre. L'adresse de votre dossier est mise à jour à l'enregistrement.

Ce que comprend le tarif

Le détail vous est présenté avant tout paiement, ligne par ligne.

  • Honoraires Rokhsati

    Préparation du dossier, génération des actes, dépôt et suivi jusqu'à l'enregistrement.

    Chiffré au démarrage de la démarche
  • Annonce légale (JAL)

    Annonce légale dans le journal que vous choisissez. Le journal n'est jamais imposé.

    Chiffré au démarrage de la démarche
  • Bulletin Officiel

    Publication au Bulletin Officiel, exigée en complément de l'annonce légale.

    Chiffré au démarrage de la démarche
  • Droits de registre

    Droits dus au registre du commerce. Un transfert inter-ville en compte deux : radiation puis immatriculation.

    Chiffré au démarrage de la démarche

Tarifs en vigueur au 2024-01-01

Questions fréquentes

Quelle différence entre un transfert intra-ville et inter-ville ?

Un transfert intra-ville reste dans le ressort du même tribunal de commerce : une seule mention modificative. Un transfert inter-ville change de ressort, ce qui suppose une radiation au registre d'origine et une immatriculation au registre de destination. Vous n'avez pas à trancher : la nature du transfert est déduite de l'adresse.

Combien de temps prend un transfert de siège ?

Le délai dépend de la publication : l'annonce légale paraît sous quelques jours, le Bulletin Officiel demande davantage. Un transfert inter-ville attend en plus la confirmation des deux registres. Le suivi affiche l'étape en cours à chaque instant.

Quels documents faut-il fournir ?

Le justificatif du nouveau local — bail, titre de propriété ou attestation de domiciliation — et, si le siège est chez une société de domiciliation, le contrat correspondant. Le procès-verbal et les statuts mis à jour sont générés à partir de votre dossier.

Peut-on domicilier le siège chez une société de domiciliation ?

Oui. Indiquez la société de domiciliation : le contrat est préparé pour vous et le justificatif d'occupation est demandé au bon moment. Une domiciliation chez un tiers ou dans un local dont vous êtes propriétaire est également prise en charge.

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