Validations humaines
Les modeles lies a un depot exigent une revue humaine documentee et une approbation maker-checker par deux personnes distinctes.



Portail public PP-07
Preparez PV, contrats, attestations et modifications statutaires depuis des modeles versionnes dont l'etat de revue est affiche, pre-remplis par le dossier societe, routes en revue humaine, signes electroniquement et archives version par version.
Bibliotheque de modeles
Les modeles sont dates, versionnes, affichent leur etat de revue et sont relies aux regles de validation pour garder montants, parties et signatures auditables.
PV d'assemblee ordinaire annuelle, approbation des comptes, affectation du resultat et distribution de dividendes.
PP-07Voir le detailActes de cession de parts avec prix en centimes, parties, signataires et donnees dossier figees.
PP-07Voir le detailAttestations de siege, gerance, participation et salaire non-paie avec references de preuves lisibles.
PP-07Voir le detailStatuts mis a jour et amendements de clauses reutilisables par les modules de modification.
PP-07Voir le detailParcours
La page publique explique le parcours. Le workspace authentifie gere les donnees tenant, permissions, versions et actions sensibles.
Selectionnez un modele FR/AR versionne avec son etat de revue, ses variables requises et ses regles juridiques affichees avant de commencer.
RC, ICE, capital, parties et organes sont copies depuis le dossier pour eviter toute mutation silencieuse apres rendu.
La revue humaine requise et l'approbation par un checker distinct verrouillent les documents destines a un depot officiel.
Les signatures paralleles ou sequentielles ne demarrent qu'apres rendu, avec rappels et preuves webhook fournisseur.
Les actes signes et les preuves sont archives dans la GED avec references d'audit immuables.
Modele de securite
PP-07 est construit autour des garde-fous des actes reglementes: pas de lecture cross-tenant, pas de finalisation IA, pas d'archive non signee.
Les modeles lies a un depot exigent une revue humaine documentee et une approbation maker-checker par deux personnes distinctes.
L'IA peut rediger ou resumer une clause comme suggestion avec disclaimer permanent. Elle ne signe, ne depose et ne finalise jamais.
Hash de rendu, numero de version, evenements de signature et references de preuve restent attaches a l'historique.
FAQ
Information generale uniquement; ceci ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les actes sont prepares, revus, signes et archives par des humains dans un workflow controle.
Prochaine etape
Ouvrez le workspace authentifie pour choisir un modele, figer l'instantane du dossier societe et preparer un document avec revue et signature.